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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Contrats de partenariat — Articles additionnels après l'article 31, amendement 90
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 243-9 du code des assurances, après les mots : « de responsabilité » sont insérés les mots : « ou de dommages ».
La parole est à M. Jean Boyer.
