Intervention de Gilbert Barbier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant plutôt insister sur l’enjeu sanitaire immédiat qu’elle recouvre.

Depuis le 31 décembre 2011, près de 4 000 praticiens n’ont plus le droit, en théorie, d’exercer dans nos hôpitaux. Il s’agit de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Cette situation soulève deux problèmes : d’abord, celui de la continuité des soins dans un certain nombre d’établissements publics ou privés d’intérêt collectif, dont le fonctionnement repose en partie sur ces praticiens ; ensuite et surtout, celui de la couverture assurantielle de ces professionnels de santé en matière de responsabilité civile. Imaginons à quelles difficultés s’exposeraient ces derniers et les établissements qui les emploient si un incident médical survenait !

À problème urgent, réponse urgente… Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice restreint dont bénéficient les praticiens en question et à prévoir une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret. Une fois de plus, nous aurions souhaité connaître, avant de voter, le contenu exact de celui-ci, ou tout du moins les orientations guidant sa rédaction. Peut-être, madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous apporter des éléments d’information sur ce point.

Cependant, le dispositif du présent texte constitue sans doute la meilleure solution si l’on se concentre sur l’enjeu immédiat, qui est de garantir la permanence des soins.

La grande majorité des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements, dans les services des urgences, de réanimation ou de médecine, où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles de titulaires. Une telle distorsion salariale n’est pas sans nous interpeller ; le retard pris dans la régularisation de la situation de ces professionnels de santé ne lui est-il pas lié ?…

Par ailleurs, nombre de ces médecins sont aujourd’hui français, ayant acquis la nationalité française depuis leur arrivée, notamment par le mariage, et ont des enfants également français.

Enfin, pour connaître plusieurs de ces praticiens et être intervenu en faveur de certains d’entre eux, je sais qu’ils sont, pour la plupart – mais pas tous –, dévoués et compétents. Il faut le reconnaître et le valider en les soumettant à des épreuves adaptées. Ne pas le faire serait injuste et aggraverait les difficultés d’un certain nombre d’établissements confrontés à des vacances de postes.

Cela étant, je m’interroge : pourquoi nombre des praticiens concernés n’ont-ils pas présenté les épreuves de vérification des connaissances avant la date fatidique, alors qu’ils ont très souvent acquis une expérience et une compétence réelles ? Comment expliquer que l’on ferme les études médicales à un certain nombre d’étudiants français, par l’instauration d’un numerus clausus trop strict, tandis que l’on a mis en œuvre une procédure dérogatoire au bénéfice des praticiens étrangers ?

Que l’on ne se méprenne pas, je ne m’oppose nullement à l’exercice de la médecine dans notre pays par des praticiens étrangers, pour autant que leurs compétences ont été validées. Je note au passage qu’on n’en serait pas là si la vérification des connaissances intervenait avant la prise de fonctions, même pour les praticiens recrutés sous statut d’exercice restreint. Une fois leur compétence établie, ils devraient pouvoir prétendre à un statut professionnel et salarial identique à celui de leurs homologues à diplôme français.