Intervention de Jean-Jacques Mirassou

On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation.

La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamner à recourir, en matière de recrutement, à des solutions hasardeuses sur les plans juridique et financier, se situant aux limites de la légalité. Nous affirmons également que l’on ne saurait laisser des professionnels de santé compétents à la périphérie du système de santé français, avant de les en exclure totalement pour ne pas avoir adapté les procédures trop contraignantes permettant de régulariser leur activité.

De lourdes incertitudes – le mot est faible ! – pèsent sur l’avenir professionnel des personnes concernées, qui sont de surcroît sous-payées alors qu’elles accomplissent parfaitement leur mission de service public au quotidien, avec compétence et dévouement. Circonstance aggravante, au moment où je parle, personne n’est en mesure de préciser quel est exactement leur nombre !

La contribution de ces médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens est à juste titre qualifiée d’indispensable. Il y a donc urgence à adopter le présent texte, car, depuis le 1er janvier 2012, et malgré les instructions émanant du ministère, il est patent que les établissements et les praticiens concernés courent un risque majeur en cas d’incident ou d’accident médical.

Il faut donc permettre à cette catégorie de professionnels de continuer à exercer sereinement leur activité. Cette proposition de loi ne résout rien sur le fond, elle est loin d’être parfaite, mais nous devons néanmoins l’adopter, afin d’offrir aux professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne la possibilité de rester en fonctions jusqu’en 2016.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur le fait que l’une des premières puissances économiques du monde soit aujourd’hui incapable de former et de recruter des professionnels de santé dans des conditions garantissant un fonctionnement serein de son système de soin.