Intervention de Jean-Claude Lenoir

Il atteint même 100 % dans l’Yonne.

Lorsque la question qui nous occupe a été posée avec force, au cours de l’été dernier, je me suis adressé à M. Xavier Bertrand, qui m’a alors associé à l’élaboration de l’amendement ayant été adopté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Nous pensions la mission accomplie, d’autant que le dispositif avait encore été amélioré au Sénat peu après. C’est alors qu’est intervenue la décision du Conseil constitutionnel, que je ne commenterai pas.

Je me réjouis donc que le Gouvernement ait facilité l’examen de la proposition de loi déposée par l’un de nos collègues, le député Jean-Pierre Door, en engageant la procédure accélérée. Je me félicite également qu’une belle unanimité se dégage dans notre hémicycle en faveur d’une adoption la plus rapide possible.

Cela étant, nous sommes en train de créer une nouvelle dérogation à deux textes de loi, que certains de nos collègues ont peut-être oubliés : la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui ont mis fin à la possibilité offerte aux centres hospitaliers publics de recruter des médecins étrangers.

Ces deux lois sont partiellement à l’origine du problème. La première donnait aux professionnels justifiant de titres leur permettant d’être reconnus comme médecins la possibilité d’entreprendre des démarches en ce sens jusqu’au 31 décembre 2001. La seconde, adoptée dans une certaine hâte au début de 2002, soit peu de temps avant les élections, permettait de corriger le tir en leur donnant un peu plus de temps.

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous le dire en toute amitié, vous êtes injustement sévère. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé les conditions afin que ces médecins disposent du temps nécessaire pour faire reconnaître leurs titres et valider leur parcours professionnel : elle leur a donné cinq ans, délai qui paraissait suffisant. Les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne avaient donc l’obligation de satisfaire, avant 2012, aux conditions prévues par la loi.

Pourquoi certains de ceux qui étaient concernés par ce dispositif ne l’ont-ils donc pas fait avant la fin de l’année 2011 ?

Ne s’en étaient-ils pas préoccupés ? Je ne le pense pas.

Ont-ils été pris par le temps ? Je le crois. Je pense en effet que l’ampleur des tâches qu’ils ont à effectuer dans les centres hospitaliers ne leur a pas toujours permis d’entreprendre les démarches. Telle est la raison pour laquelle certains n’avaient pas réuni les conditions à l’issue de cette nécessaire période de cinq ans. Il ne faut donc pas renier la loi de 2007, qui était excellente.

Ce constat a inspiré la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en octobre dernier ; il inspire aujourd'hui cette proposition de loi.

Reconnaissons ensemble que c’est un sujet complexe. C’est pourquoi j’invite nos collègues de la majorité sénatoriale à ne pas accabler le Gouvernement en parlant, notamment, de « bricolage ». Quand on regarde les choses de près, on s’aperçoit qu’il fallait donner du temps à ces médecins.

Moi qui appartiens à un territoire rural, je crois fortement que les pôles de santé sont une bonne réponse pour permettre de densifier le territoire avec de nouveaux médecins, notamment de jeunes médecins. J’ai d'ailleurs remarqué avec intérêt tout à l'heure que certains de nos collègues de la majorité sénatoriale opinaient du chef à cette idée.

Je peux témoigner que, dans mon département, les élus locaux sont très attachés au développement de ces pôles de santé. À l’instar des professionnels de santé, nous observons qu’il s’agit sans doute là de l’une des voies qui nous permettra d’attirer de jeunes médecins dans des structures adaptées, au sein d’équipes pluridisciplinaires, auxquelles ils sont aujourd'hui eux-mêmes attachés. §