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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Contrats de partenariat — Articles additionnels après l'article 31, amendement 93
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Sittler et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14e alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
