Intervention de Nora Berra

… parce qu’une telle démarche est vouée à l’échec. Pour autant, le dispositif prévu par la loi HPST n’est pas abandonné, il est simplement devenu incitatif. Nous l’avons en effet intégré dans la rémunération à la performance. Vous le savez, nous avons diversifié les modes de rémunération et, dans ce cadre, défini la performance sur la base d’une trentaine d’items, dont le contrat santé solidarité. Il existe désormais un objectif correspondant à l’exercice, au moins une demi-journée par semaine, dans une zone rurale ou périurbaine : les médecins qui le remplissent touchent une contrepartie financière.

Vous avez dénoncé la diversité des statuts professionnels auxquels sont soumis les médecins étrangers. Je souscris entièrement à cette critique : ces statuts précaires sont hétérogènes et il faut mettre fin à cette situation, car personne ne s’y reconnaît plus. En outre, cette diversité de statuts est à l’origine d’une disparité des niveaux de rémunération, ce qui n’est pas acceptable. Les décrets permettront que ces médecins étrangers, une fois qu’ils auront obtenu leur autorisation d’exercice, soient soumis à un statut homogène, qui leur permettra ensuite, s’ils le veulent, de rentrer dans le droit commun : ils pourront ainsi, s’ils le souhaitent, passer un concours de praticien hospitalier.

Je me permets d’ailleurs de vous rappeler que des médecins ayant suivi leur formation initiale en dehors de l’Union européenne sont aujourd’hui professeurs des universités-praticiens hospitaliers, ou PU-PH. Il n’y a pas d’antinomie : une fois que ces médecins ont reçu l’autorisation d’exercer, ils sont libres de passer des concours, de se présenter à l’habilitation à diriger des recherches ou d’être reçus PU-PH. Leurs perspectives de carrière ne se voient donc imposer aucune entrave.

J’en arrive enfin à la question de la coopération. Je suis bien évidemment la première à engager des démarches afin d’encourager le rayonnement de nos savoir-faire et de rendre notre pays attractif pour des médecins étrangers. J’ai engagé, par exemple, des coopérations avec la Chine et la Russie et je viens de signer une convention avec le Liban. Ce week-end encore, j’étais au Qatar : une convention signée en 2010 nous permet d’accueillir des médecins de ce pays qui souhaitent se former dans des spécialités ciblées par leurs autorités sanitaires. Ces coopérations fonctionnent donc et, dans la mesure du possible, j’essaie d’encourager nos partenaires potentiels à préférer la France à d’autres pays, anglo-saxons notamment.

Pour finir, je souhaite dire à Mme Génisson, qui a évoqué la nécessité de « sortir de la fragilité », que cette proposition de loi et les dispositifs en vigueur permettront d’atteindre cet objectif.