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Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 janvier 2012 à 14h30
Exercice des professions de santé par des titulaires de diplômes étrangers — Article 2
Nora Berra, secrétaire d’État :
Tout d’abord, je rappelle – vous reconnaîtrez que c’est de bonne guerre, mesdames, messieurs les sénateurs – que la censure du Conseil constitutionnel a fait suite à une saisine du parti socialiste.
