Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.

Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %.

Il s’agit là à mon avis d’un accord historique – je le dis sans emphase – entre les agriculteurs et les chasseurs permettant d’apaiser les tensions et de remédier au problème grandissant des dégâts de gibier. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements présentent une véritable avancée conciliant les intérêts du monde des agriculteurs et du monde des chasseurs, ce qui paraissait une gageure voilà quelque temps encore. (

J’évoquerai maintenant le contenu de la proposition de loi pour vous apporter quelques éléments de précisions.

Le texte comportait à l’origine 17 articles. À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il en comptait 20. Notre commission en ayant supprimé 2 – j’y reviendrai –, le texte que nous examinons aujourd’hui comprend donc 18 articles, dont 9 avaient déjà été adoptés par le Sénat voilà neuf mois.

La proposition de loi comprend tout d’abord des mesures visant à reconnaître le rôle de la chasse et des chasseurs en matière de gestion de la biodiversité, au même titre que les autres usagers de la nature.

Les articles 1er et 2, qui vont dans ce sens, ont été modifiés, mais je reste persuadé qu’il est impératif de valoriser et de reconnaître enfin la notion de « gestion » de la biodiversité, plus large et surtout plus dynamique que celle de conservation qui paraît figée et plus restreinte.

L’article 2 bis, qui répare un oubli du législateur en matière d’éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales à l’agrément au titre de la protection de l’environnement, a été adopté sans modification.

L’article 4, qui vise à reconnaître le rôle des chasseurs en matière de protection des zones humides, a également été adopté moyennant une légère modification : il s’agit en fait de ne pas exclure a priori les propriétaires d’installations de chasse au seul motif qu’ils sont chasseurs, tout en officialisant le principe d’une exonération fiscale à vocation environnementale. Mais cela impose bien sûr le respect sans exclusive de toutes les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération.

Le texte comporte également des mesures qui tendent à améliorer concrètement la pratique et le fonctionnement de la chasse sur nos territoires.

L’article 6, par exemple, vise à assouplir, pour des raisons économiques – j’insiste sur ce point –, les contraintes qui pèsent inutilement sur la pratique de la chasse en enclos. Sur cet article, la commission a adopté, sur l’initiative de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe UMP, ainsi que de MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, un amendement visant à autoriser la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse professionnelle à caractère commercial pendant la période allant de l’ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse dans le département. Il conviendra d’ailleurs, à travers un amendement que nous allons examiner, d’exclure du dispositif les colverts de la liste des oiseaux d’élevage qui ont un statut à part en matière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’une manière de plus en plus lourde sur les épaules des chasseurs.