Intervention de Jean-Jacques Mirassou

L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les activités des « braconniers ».

J’ai également proposé à la commission, qui m’a suivi, de modifier l’article 14 afin de restreindre le champ du refus automatique de délivrance du permis de chasser aux condamnations les plus graves présentant un lien direct ou indirect avec la pratique de la chasse, et ce pour des raisons évidentes.