Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis.

L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission.

En revanche, la commission a supprimé deux articles.

Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en effet rien au droit existant en prévoyant que le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse.

La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. §Àce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros.

Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre de chasseurs : depuis vingt ans, ce nombre a diminué de moitié.