Intervention de Ladislas Poniatowski

… car la loi était ainsi faite que de nouveaux membres, même s’ils devenaient propriétaires au sein d’une ACCA, ne pouvaient pas chasser sur les territoires de celles-ci. En outre, les ACCA n’avaient pas le droit de fusionner, alors même que, en zone de montagne, ces associations peuvent couvrir de vastes territoires de plusieurs milliers d’hectares, et que l’une des solutions pour réguler de si grandes étendues passe par le rapprochement d’une ACCA comptant un nombre suffisant de chasseurs avec une association voisine comprenant moins d’adhérents. La concertation que nous avons menée ici avec les représentants des ACCA, notamment leur nouveau président sur le plan national, a porté ses fruits : les chasseurs, avec les sénateurs, ont trouvé une solution raisonnable, et je me réjouis qu’elle ait été reprise par les députés : comme quoi, cher Pierre Martin, le plagiat a parfois du bon !

Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les mesures incitatives destinées aux nouveaux chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages !

Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement.

Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale.

S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition est donc importante.

Nous avons également adopté des mesures relatives aux déplacements des huttes et autres lieux de chasse du gibier d’eau. Elles sont certes mineures, mais vous avez bien fait de les citer, monsieur le ministre.

Enfin, le problème du prélèvement maximal autorisé, ou PMA, bien qu’il soit mineur, n’en est pas moins important. Les chasseurs de bécasse ont proposé un tel prélèvement. Il est certes contraignant aujourd’hui et donne du travail supplémentaire aux fédérations, mais il n’est pas anormal d’étendre à l’ensemble du territoire une contrainte que les chasseurs de bécasse s’appliquent à eux-mêmes.