Intervention de Patrick Ollier

… alors qu’il appartient au législateur de statuer. Qui, monsieur le sénateur, a inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ? C’est moi, avec l’autorisation du Premier ministre – je fais bien attention à l’avoir –, sous l’impulsion du Président de la République. C’est en effet le Président de la République, avec le Premier ministre, qui décide des actes du Gouvernement. Pour ma part, je me contente d’exécuter les décisions du Président de la République.