Intervention de André Gattolin

Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article 4

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant cinq ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période : non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles.

L’exonération est possible, mais sous surveillance de l’administration fiscale.

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