Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article 4
Patrick Ollier, ministre :
En effet. Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts précise bien les conditions permettant de bénéficier de l’exonération. Le deuxième alinéa du I de l’article 1395 D précise quant à lui la durée d’application. Celle-ci s’entend évidemment sous réserve du respect des conditions mentionnées au premier alinéa.
Il ne me semble donc pas nécessaire de faire le rappel que vous proposez, monsieur Gattolin, car il alourdirait la loi.
