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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article 4 bis, amendement 21
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Mirassou, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le second alinéa de l'article L. 423–19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
