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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 5
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 5, présenté par MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article L. 425–15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voie d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, font l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs qui la transmettent après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations sont joints à cette demande.
La forme, le contenu et les délais relatifs à cette demande sont fixés par voie réglementaire.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
