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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Articles additionnels après l'article 8, amendement 2
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
