Intervention de Claude Bérit-Débat

Le 5 mai dernier, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Pierre Martin visant à moderniser le droit de la chasse, notre collègue Jean-Louis Carrère avait défendu un amendement ayant pour objet de modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.

Il s’agissait, via cet amendement d’appel, de lancer la réflexion sur les modalités de prise en charge des dégâts provoqués par les gibiers sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes.

Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministère de l’agriculture.

Notre satisfaction a donc été grande quand cette concertation s’est mise en place et plus encore quand un accord a pu être trouvé, très récemment, le 18 janvier dernier.

Chacune des deux parties a fait un pas vers l’autre de manière qu’un système plus cohérent et plus juste d’indemnisation soit mis en place.

Afin que ce protocole d’accord soit suivi d’effet le plus vite possible, nous avons décidé d’entériner dans le cadre de cette proposition de loi les points qui nécessitent une traduction législative.

Tel est l’objet des trois amendements que nous avons déposés visant à insérer chacun un article additionnel.

Le premier amendement porte sur l’article L. 426–1 du code de l’environnement, qui dispose qu’un exploitant agricole qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Afin de respecter les modalités de l’accord qui est intervenu entre chasseurs et agriculteurs, nous vous proposons donc, à travers ce premier amendement, de redéfinir la nature du préjudice indemnisable.

En effet, en complément de la perte de récolte et de la remise en état de la culture détruite, le préjudice indemnisable sera étendu à la remise en état des terrains intercalaires – interbandes des vignes et des vergers – et à la remise en place des filets de récoltes.

Cet amendement a également pour objet de faire une référence unique aux plans de chasse qui concernent les espèces de grand gibier et de reconnaître les barèmes départementaux applicables aux denrées agricoles faisant l’objet d’indemnisations.

Je précise que ces trois amendements du groupe socialiste, d’une rédaction très proche, pour deux d’entre eux, de ceux qui ont également été déposés par certains de nos collègues de l’opposition sénatoriale, ont fait l’objet d’un accord explicite, contrairement à ce qui a été dit, entre la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Notre démarche a simplement pour objet d’inscrire dans la loi le texte de ce protocole.