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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Articles additionnels après l'article 8, amendement 16
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Martin et Billard, et qui est ainsi rédigé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Cet amendement est identique à l’amendement n° 2 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
