Intervention de Roland Courteau

Actuellement, il est prévu que, lorsque le produit des contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l’indemnisation et en répartit ensuite le montant entre ses adhérents.

Elle peut notamment exiger une contribution personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et/ou une participation pour chaque dispositif de marquage.

Pour intégrer les mesures de prévention et éviter des contentieux sur le niveau suffisant de ces contributions, il est préférable de modifier, pour la simplifier, la rédaction de cet article L. 426–5, en précisant que les fédérations peuvent « exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse […] ». §