Intervention de Patrick Ollier

Cet amendement soulève d’importants problèmes d’ordre juridique.

La création des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prévue par l’article L. 429–27 du code de l’environnement. Or un récent arrêt de la cour d’appel de Metz a invalidé l’assemblée générale constitutive de ce fonds pour la Moselle, et ce pour des raisons de procédure.

Les chasseurs de ces trois départements sont en train de réfléchir à de nouveaux statuts types, qu’ils adopteront en accordant une vigilance accrue à la procédure et qui régleront la question pour l’avenir.

Cependant, il est nécessaire de prendre sans délai des dispositions permettant que, concernant les affaires passées et en cours, les cotisations soient recouvrées et les indemnisations payées dans le département de la Moselle. La situation actuelle provoque, ce qui est compréhensible, des troubles importants dans le monde agricole.

Il paraît également souhaitable de s’assurer que de tels troubles ne surviennent pas dans les deux autres départements concernés. La solution retenue, à savoir une validation législative des actes relatifs au recouvrement des cotisations et au paiement des indemnisations pour ce qui concerne la Moselle et de l’ensemble des délibérations des assemblées pour ce qui concerne les deux autres départements, est adaptée.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.