Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées.

C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable.

Je souhaiterais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur les raisons juridiques de fond que j’ai évoquées tout à l'heure.