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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article 15
Patrick Ollier, ministre :
Cet amendement est très important : cet article 15 a pour objet d’habiliter les agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse dans tous les territoires chassés de leur département.
Ces agents pourraient alors constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique partout où ce dernier s’applique, y compris donc en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Toutefois, ayant entendu les arguments du rapporteur, il convient que cette ouverture implique incontestablement un effort en matière de formation.
