Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Diverses dispositions d'ordre cynégétique — Article 15

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

J’en prends acte, monsieur le ministre !

Sur le problème de la formation, vos propos sont rassurants.

Toutefois, nous avons un doute sur la validité juridique de la mesure : on va permettre à des gardes privés de contrôler sur des territoires relevant de la propriété privée. N’y a-t-il pas là une atteinte à la propriété privée, qui pourrait être contestée ?

Enfin, j’entends défendre les chasseurs. En effet, qui va payer, si ce n’est les chasseurs ? Les chasseurs doivent savoir qu’ils paieront une augmentation.

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