Intervention de Roland Ries

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, afin de promouvoir et de relancer la voie d’eau, le Gouvernement avait déposé, à la fin du mois d’août dernier, un projet de loi sans doute nécessaire, mais très en retrait par rapport aux ambitions affichées.

En fait, ce texte est presque exclusivement destiné à restructurer Voies navigables de France, en regroupant les 4 400 agents de droit public employés par le ministère et les 400 salariés de droit privé de VNF au sein d’un même établissement public administratif.

Le dispositif du projet de loi, pour une large part issu d’accords signés au début de l’été dernier entre l’État et les organisations syndicales représentatives des personnels, s’attache pour l’essentiel à préciser le statut de ces derniers et à redéfinir les missions de VNF.

Après avoir été discuté par la Haute Assemblée au mois d’octobre, le projet de loi a été examiné par nos collègues députés le 15 décembre dernier.

Dans l’ensemble, nous nous en sommes tenus à ce qui avait été convenu avec les partenaires sociaux. En outre, les débats dans les deux chambres sont globalement allés dans le même sens, avec le même objectif de promotion et de relance de la voie d’eau. Ainsi, sur onze articles adoptés en première lecture par le Sénat, l’Assemblée nationale en a voté huit sans modification ; trois restent donc en discussion et trois nouveaux articles ont été introduits par les députés.

Concernant les nouvelles dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale, j’aimerais revenir sur le deuxième alinéa de l’article 4, qui a été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Cet ajout vise à permettre aux ports fluviaux appartenant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales situées sur des voies non transférables de mener des opérations de coopération transfrontalière. Ainsi, une véritable coopération transfrontalière rapprochant les ports de Mulhouse-Rhin, de Weil-am-Rhein et de Bâle sera juridiquement possible. Le Rhin étant la plus importante voie d’eau en Europe, une telle collaboration présente un grand intérêt pour le développement du transport fluvial en France, ainsi que pour le développement économique de la région. J’y suis donc très favorable.

Une question sensible a été particulièrement discutée lors des débats au Palais-Bourbon : celle du transfert du domaine public fluvial « en pleine propriété » à Voies navigables de France.

Je ne pense pas que nous soyons en mesure de rouvrir ce débat aujourd’hui, notamment parce que cela impliquerait d’aborder un certain nombre d’autres questions, telles que celles des financements et de la répartition des compétences ; nous n’aurions malheureusement pas le temps d’y répondre sérieusement. De surcroît, le projet de loi ne serait plus, alors, la traduction concrète de l’accord signé entre l’État et les partenaires sociaux. Ces derniers sont d’ailleurs fortement opposés à un tel transfert ; ils redoutent en effet que « des pans entiers du domaine public puissent être vendus ou bradés sans que le Parlement ou les élus aient leur mot à dire ».

Cependant, je considère qu’il ne faut pas écarter cette hypothèse d’un revers de la main. À mon sens, un tel transfert permettrait à VNF de jouer pleinement son rôle et de dynamiser la gestion de son domaine, ainsi que celle du trafic fluvial. La pleine propriété lui permettrait par exemple de consentir sur ses biens des droits réels susceptibles de constituer des sources de revenus non négligeables.

Une option consisterait à s’inspirer du régime du domaine dont la SNCF est affectataire. La SNCF a tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu’elle acquiert. En pratique, elle assume tous les droits et toutes les obligations du propriétaire.

Je pense que ce même dispositif pourrait, le moment venu, être étendu à VNF. Cela mérite évidemment un large débat, dans le cadre de la préparation d’une future grande loi fluviale. On ne saurait considérer que le présent texte réponde à l’ensemble des questions relatives à la voie fluviale.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur un sujet qui me tient à cœur : le statut du port autonome de Strasbourg.

Comme je vous l’ai indiqué lors de la première lecture, au mois d’octobre dernier, j’avais entamé, en tant que maire de Strasbourg, une discussion sur ce sujet avec le préfet. J’espérais pouvoir compter sur votre appui pour obtenir l’aide de l’État dans la mise en œuvre de ce projet, qui permettrait à notre port, véritable poumon économique de l’agglomération, de jouer pleinement son rôle et de développer ses activités. Depuis, vos services m’ont donné une réponse positive.