Intervention de Louis Nègre

Ce projet de loi a pour objet de moderniser l’actuel établissement public VNF, qui a été créé en 1991 par Michel Rocard mais dont la gouvernance et les missions doivent être redéfinies pour les adapter au monde actuel.

Un accord a été obtenu avec les syndicats des personnels du ministère de l’écologie sur la principale mesure de la réforme. Celle-ci est de bon sens et était attendue depuis longtemps par les acteurs du monde fluvial. Il ne semblait pas facile de la prendre, mais le Gouvernement y est finalement parvenu sans encombre.

Il s’agit du transfert à VNF de la gestion des personnels à statut public, relevant du ministère de l’écologie, affectés aux missions de service public liées à la voie fluviale : éclusiers, barragistes, ouvriers d’entretien des berges.

Prendre une telle mesure était délicat, voire courageux, mais cela était indispensable en termes de modernisation de l’État. Peut-être aurait-on pu souhaiter un texte sur la politique fluviale marqué par un peu plus d’ambition et de souffle, mais l’urgence était d’avancer en matière de gouvernance et d’élaborer un cadre propre à permettre de relancer le plus rapidement possible un secteur très important au regard du Grenelle de l’environnement et du transfert modal.

Il s’agit donc d’un projet de loi utile, visant à regrouper au sein d’un même établissement les 400 salariés de VNF, qui relèvent du droit privé, et les 4 400 agents de droit public affectés aux missions de service public liées à la voie d’eau.

Cependant, il est un sujet sur lequel l’État n’est guère à son avantage : celui de la propriété du domaine public fluvial.

Depuis 1991, la gestion de ce dernier est déléguée à VNF, qui dispose d’une latitude minimale. Par comparaison, RFF peut valoriser plus efficacement le domaine public ferroviaire, dont elle est pleinement propriétaire depuis 1997, même si son fonctionnement reste parfois trop bureaucratique.

Concernant le transfert du domaine public fluvial en pleine propriété à VNF, le Gouvernement n’a pas encore communiqué au Parlement le rapport qu’il devait pourtant lui remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ».

Il est quelque peu étrange de traiter de gouvernance sans pouvoir aborder en toute connaissance de cause la question de la propriété du domaine public, mais le Gouvernement justifie cette méthode en invoquant le respect du contenu de l’accord signé avec les syndicats sur le transfert des personnels. Vouloir respecter la parole donnée est tout à votre honneur, monsieur le ministre !