Intervention de Roland Courteau

Chacun le sait, quatre-vingt centrales hydroélectriques sont aujourd'hui installées sur les barrages gérés par VNF. Ces centrales font l’objet d’une part d’une autorisation administrative délivrée par le préfet, pour une durée moyenne de quarante ans, d’autre part d’une convention d’occupation temporaire conclue avec VNF, pour une durée généralement plus courte. Je précise que la délivrance de l’autorisation initiale par le préfet est conditionnée à la conclusion de la convention d’occupation temporaire avec VNF.

Dans la plupart des cas, l’échéance de la convention d’occupation n’est donc pas la même que celle de l’autorisation administrative. Cependant, comme le soulignait à juste titre tout à l’heure M. Mirassou au cours d’une réunion de travail, cette situation n’était pas, jusqu’à présent, préjudiciable au producteur. En effet, dans la pratique, le renouvellement de la convention parvenue à échéance était garanti dans la mesure où le producteur avait respecté les conditions techniques et financières s’imposant à lui au cours de la période d’occupation et dès lors que VNF n’avait pas d’intérêt à mettre fin à cette relation.

Cette perspective d’un renouvellement garanti de la convention d’occupation était d’autant plus nécessaire que les investissements liés à la création d’une centrale sont lourds et que leur amortissement est généralement calé sur la durée de l’autorisation administrative, soit sur une période bien plus longue que la durée de validité de la convention.

Une fois que le texte que nous allons voter sera entré en vigueur, VNF ne sera plus uniquement un partenaire des producteurs d’électricité : il pourra devenir leur concurrent pour l’exploitation des barrages.

En effet, l’article 1er du projet de loi permet à VNF d’exploiter l’énergie hydraulique au moyen d’ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Dans ces conditions, à l’échéance des conventions d’occupation en cours, VNF pourrait être amené à considérer que, eu égard à sa nouvelle mission, ces conventions ne doivent pas être renouvelées.

Les producteurs actuels craignent, ce que nous comprenons, une telle remise en cause du renouvellement des conventions, alors que l’équilibre économique des projets qu’ils développent repose sur une exploitation à long terme. Cet amendement a donc pour objet de leur assurer de pouvoir poursuivre leur activité pendant toute la durée de validité de l’autorisation administrative délivrée par l’État.

Il s’agit non pas de faire un procès d’intention à VNF, mais d’éviter de futurs contentieux et de sécuriser juridiquement les installations existantes.