J’ai bien compris qu’il s’agit, pour les auteurs des amendements, d’éviter les contentieux et de sécuriser les investissements réalisés par les exploitants actuels.
Le livre V du code de l’énergie définit les régimes d’exploitation de la force hydraulique en fonction de la puissance des ouvrages réalisés pour produire de l’électricité. Pour favoriser le développement de la production électrique sur des ouvrages hydrauliques n’ayant pas cette finalité propre, par exemple les barrages de navigation, il prévoit un régime simplifié qui dispense le titulaire d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau de l’autorisation hydro-électrique dès lors que la production hydro-électrique ne constitue pas l’objet principal de l’ouvrage. Il s’agit d’un régime dit de production hydro-électrique accessoire.
L’objet du projet de loi est d’autoriser expressément VNF à faire usage de ces dispositions, pour lui permettre de valoriser la force hydro-électrique sur ses propres ouvrages.
Les dispositions du code de l’énergie, en particulier les régimes d’exploitation qu’il prévoit, ne sont en rien modifiées par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Ainsi, les autorisations délivrées aux autres exploitants conserveront tout leur effet. Cela devrait être de nature à les rassurer : le texte ne portera en aucun cas atteinte aux droits des tiers.
Dans ces conditions, le Gouvernement serait éternellement reconnaissant aux auteurs des amendements s’ils acceptaient de les retirer !