Intervention de Mireille Schurch

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous formulerons une nouvelle fois le même regret : le présent projet de loi aurait pu être plus ambitieux pour le développement du transport fluvial, plutôt que de ne traiter que de la gouvernance de la voie d’eau. Nous regrettons également qu’il s’inspire, sur le fond, de la politique d’austérité menée par le Gouvernement, en s’inscrivant très clairement dans les objectifs de la RGPP.

Cependant, si nous nous en tenons au strict objet du texte, force est de constater qu’il aboutit à la création d’une structure atypique, regroupant en son sein, sous la forme d’un établissement public administratif, des agents de droit privé et des agents de l’État, ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas commun. Voilà donc un dispositif original par rapport aux schémas habituels.

En outre, une telle unification des acteurs de l’eau au sein d’une entité unique peut constituer un atout pour la voie d’eau et permettre une meilleure coordination des acteurs concernés. Pour cela, il faudra parallèlement abandonner toute idée de réduction des moyens humains.

Il conviendra également de privilégier une nouvelle cohérence dans le fonctionnement de VNF, propice à l’instauration d’une véritable culture de service public en son sein, qui soit à la hauteur non seulement des missions d’intérêt général remplies par cet établissement public administratif, mais aussi des enjeux environnementaux et économiques liés au développement de la voie d’eau.

Nous serons attentifs à ces évolutions, au fonctionnement du comité technique unique mis en place, à la capacité de respecter la spécificité de l’ensemble des personnels.

Nous serons également vigilants sur les moyens financiers concrets dont bénéficiera la voie d’eau dans les prochaines années.

Aujourd’hui, ce projet est attendu par les personnels de l’agence, puisqu’il respecte désormais le contenu du protocole d’accord signé entre l’État et les organisations syndicales au cours de l’été dernier.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les membres du groupe communiste républicain et citoyen sont particulièrement attachés au respect et à la promotion du dialogue social. Pour cette raison, nous adopterons le projet de loi dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés à l’Assemblée nationale, favorisant par cette conformité une mise en œuvre plus rapide de ses dispositions.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas déposé d’amendement lors de cette deuxième lecture. En effet, nous redoutions l’absence de transparence de la commission mixte paritaire et nous ne souhaitions pas que certains parlementaires profitent de cette occasion pour faire une dernière tentative visant à détricoter le protocole d’accord, que ce soit sur le statut de l’établissement ou sur le non-transfert des voies.

Nous sommes donc satisfaits de constater que le Sénat se dirige vers un vote conforme et nous apportons nos voix à l’adoption de ce projet de loi.