Intervention de Jean-Pierre Raffarin

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.