Intervention de Jean-Pierre Raffarin

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

2°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010 2011) ;