Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 18 janvier 2012 à 14h30
Conférence des présidents

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

3°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (61, 2011 2012) ;

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