Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Mercredi 8 février 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Question orale avec débat n° 9 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le droit à la protection de la vie privée (demande du groupe RDSE) ;