Intervention de Claude Guéant

Au contraire, les chiffres démontrent que c’est la politique inverse que nous mettons en œuvre. Les données que je viens de citer montrent bien que nous ne faisons aucunement une politique du chiffre.

Malgré cela, il ne faut pas se voiler la face : l’actualité des dernières semaines a montré que des difficultés subsistaient. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, j’ai pris des dispositions spécifiques pour dissiper définitivement les malentendus.

Une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur la situation des diplômés étrangers hautement qualifiés a été diffusée jeudi dernier auprès des préfets.

Cette instruction donne les orientations suivantes.

Il y a deux dispositifs susceptibles de régir la situation d’étrangers récemment diplômés : l’un qui permet d’éviter que l’on oppose la situation de l’emploi ; l’autre concerne ce qu’on appelle les changements de statut.

Les préfets sont d’abord invités à mettre en œuvre un dispositif dédié aux étudiants de niveau au moins égal au master : je veux parler de l’article L. 311–11 du CESEDA, que j’ai déjà évoqué, et dont l’effet est loin d’être marginal puisqu’il a concerné, en 2011, 15 000 personnes.

La nouvelle circulaire rappelle, conformément à la loi, qu’il s’agit d’un dispositif de plein droit lorsque les conditions légales sont remplies. Par exemple, le salaire ne peut être inférieur à 1, 5 SMIC.

Les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter une attestation de soutien établie conjointement, d’une part, par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur, d’autre part, par le chef d’entreprise. C’était une demande du président de la conférence des grandes écoles et du président de la conférence des présidents d’université et nous l’avons acceptée.

Du reste, madame Procaccia, il me semble que cette formule répond à la suggestion que vous avez faite, même si vous me permettrez d’ajouter qu’il est difficile de laisser au seul employeur le soin d’appliquer la loi.

J’ajoute que la France a conclu avec certains États des accords bilatéraux prévoyant des dispositifs parfois plus favorables que le droit commun. Bien sûr, les préfets appliqueront ces dispositifs spécifiques aux ressortissants des pays concernés.

J’en viens maintenant au second dispositif.

Pour les changements de statut de droit commun, les préfets sont invités à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse au détriment ni de l’attractivité du système d’enseignement supérieur de notre pays ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau. Nous devons donc nous assurer que leur introduction sur le marché du travail a un sens.

Ainsi, la nouvelle circulaire précise explicitement que la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de changement de statut.

Ce sera notamment le cas : lorsque l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine du ressortissant étranger ; lorsque la formation de l’étudiant a été soutenue par l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement – la question des bourses d’étude a été évoquée tout à l’heure ; lorsque le niveau des études suivies et les résultats obtenus attestent la réalité d’un parcours d’excellence ; lorsque le parcours de l’étudiant s’inscrit dans une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement français ; enfin, lorsque l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires dans un établissement français à l’étranger, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.

Ces différents critères permettront de guider l’administration dans l’examen individuel des dossiers. J’entends qu’on critique ces critères en tant qu’ils laisseraient la place à une forme d’arbitraire, mais le dispositif a toujours fonctionné sur le fondement d’un examen individuel des dossiers, qui, exercé à partir de critères objectifs, est justement une garantie contre des décisions aveugles.

Ces critères, si on lit bien la circulaire, ne sont pas limitatifs.

La nouvelle instruction envoyée jeudi dernier se veut donc un complément à la circulaire du 31 mai. Pour répondre à une question qui m’a été posée, j’indique que c’est cette dernière instruction qui s’applique désormais, et non plus la circulaire du 31 mai, laquelle, du reste, ne portait pas sur l’emploi des étrangers diplômés.