Intervention de François Sauvadet

Vous avez raison, madame la sénatrice, nous devons encore progresser ; mais j’y reviendrai.

En l’état, le présent projet de loi vient compléter la loi du 13 juillet 1983 en prévoyant la communication au futur conseil commun de la fonction publique, que je mettrai en place dans les prochains jours, d’un rapport faisant état des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle et de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Ce rapport, qui sera rendu public, permettra de mesurer l’évolution de la situation. La présentation de ce bilan annuel au sein de cette instance constituera, à n’en pas douter, une avancée incontestable.

Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours avec les organisations syndicales, et devrait me conduire à présenter des amendements devant l’Assemblée nationale.

Je prends l’engagement de ne déposer aucun amendement sans vous l’avoir soumis préalablement, madame le rapporteur. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour améliorer, dans la concertation, l’égalité entre les femmes et les hommes, mais toujours dans le respect du Sénat.

Le projet de loi modifie également la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Cette question de la mobilité me tient particulièrement à cœur. À mes yeux, en effet, il est important que nous donnions à chaque agent de la fonction publique la possibilité de construire son parcours professionnel sur le fondement de ses compétences, de ses goûts et de son implication. Il doit pouvoir bénéficier d’une carrière conforme à ses attentes, à son souci d’exercer un métier différent des autres, consistant à être au service du public.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi faciliteront les mobilités au sein de chaque fonction publique – des progrès doivent être réalisés sur ce plan –, mais aussi les passerelles entre les différentes fonctions publiques ; je compte beaucoup sur le conseil commun de la fonction publique pour étudier cette dernière question.

Pour que la fonction publique ne soit pas considérée comme un tunnel – la carrière de celui qui y entre dépendant seulement des points acquis avec le temps –, le management de nos fonctions publiques doit être modernisé.

S’agissant des dispositions du chapitre III du titre III du projet de loi, relatives aux membres des juridictions administratives et financières, j’ai constaté, madame le rapporteur, qu’elles avaient connu une inflation législative, le nombre des articles passant de six à quinze. De plus, sur cette partie que vous avez déjà considérablement enrichie, huit amendements ont été déposés.

Très franchement, je ne souhaite pas que l’importance que cette question tend à prendre nous fasse perdre de vue la finalité du projet de loi : lutter contre la précarité.

Bien évidemment, les juridictions dont il est question doivent évoluer et, si la commission a adopté de nouvelles dispositions, c’est assurément qu’elles ont une utilité. Mais ne nous trompons pas d’objectif : faisons aboutir les mesures consensuelles et remettons à plus tard celles qui le sont moins. Tel est l’esprit dans lequel je souhaite que soient examinées les propositions de la commission.

Pour terminer, je veux aborder trois sujets.

Le premier a donné lieu à d’importants débats, auxquels ont pris part le président de la commission des lois, vous-même, madame le rapporteur, ainsi que d’autres sénateurs : il s’agit de la nouvelle procédure d’affectation des élèves de l’École nationale d’administration.

Je souhaite voir cette procédure évoluer. J’ai observé l’existence de positions tranchées : certains sont partisans du classement ; d’autres souhaitent une évolution, afin que ce ne soient pas seulement les élèves qui choisissent leur destin, mais que, en particulier pour les grands corps, il y ait un rapprochement entre les aspirations des employeurs et celles des élèves.

Hier soir, j’ai réuni une commission à laquelle le président Sueur et madame le rapporteur ont participé. Deux autres réunions sont prévues. Je ne désespère pas que nous parvenions, sinon à un consensus, du moins à un rapprochement des points de vue avant le début de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.

En tout cas, vous l’avez compris, je tiens à voir cette procédure évoluer. Car, s’il y a bien une opinion que nous partageons, c’est qu’elle ne peut pas rester en l’état. Dans ces conditions, il nous appartient de trouver des voies d’amélioration.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui des droits et moyens syndicaux. Dès mon entrée en fonctions, j’ai souhaité que des progrès soient réalisés sur cette question, dont vous savez qu’elle a fait l’objet de débats et de commissions d’enquête. Avec les organisations syndicales, j’ai beaucoup travaillé sur la sécurisation des droits et des moyens.

Mais je suis aussi très attaché à la nécessité, dès lors qu’il s’agit de moyens publics, d’assurer une transparence totale sur les conditions de leur utilisation. Sans qu’il s’agisse de se livrer à une inquisition, la transparence est de règle dans le fonctionnement public.

Sur cette question sensible – ne nous cachons pas qu’elle l’est –, un dialogue nourri avec les organisations syndicales nous a permis, le 29 septembre dernier, de parvenir à un relevé de conclusions.

Ce document, madame le rapporteur, fixe un premier principe : à périmètre constant, moyens constants. Évidemment, il faut tenir compte du nombre des instances de concertation. En effet, si l’on souhaite un dialogue social nourri, il faut lui permettre d’avoir lieu dans les différentes instances de concertation, y compris les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont été mis en place.

Le second principe fixé par le relevé de conclusions est celui de la transparence dans la mise à disposition et l’utilisation des moyens. Songez que les règles d’attribution de ces moyens n’avaient pas été réformées depuis trente ans…

Pour cette avancée, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité des syndicats. D’ailleurs, je dois dire que ceux-ci avaient des positions extrêmement divergentes sur la manière de répartir les moyens mis à leur disposition à l’issue des élections professionnelles. J’ai souhaité, bien entendu, que les principes de cette répartition soient fixés avant les élections.

La réforme des droits et moyens, à laquelle je tenais particulièrement, sera appliquée par la voie réglementaire dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Mais, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, elle nécessite une disposition législative qui est aujourd’hui soumise à votre examen.

Un accord étant intervenu après de nombreuses heures de négociation, je souhaite que nous nous accordions pour le respecter.

Cette réforme marque une étape très importante de la rénovation du dialogue social entreprise en application des accords de Bercy du 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le troisième sujet que je souhaite aborder est la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. En lien avec mon collègue Philippe Richert, je vous présenterai plusieurs dispositions dont je me suis rendu compte, lors du congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales qui s’est récemment tenu à Brest, qu’elles étaient fortement attendues.

D’ailleurs, il y a deux ans que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé, dans un rapport publié sous la responsabilité de son nouveau président, Philippe Laurent, et intitulé « Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ? », des propositions pour revaloriser l’encadrement supérieur.

Sur cette question, notre objectif est double : assurer une transposition harmonieuse dans la fonction publique territoriale de la réforme de l’encadrement supérieur mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.

Une modernisation similaire est en cours dans la fonction publique hospitalière ; elle interviendra par la voie réglementaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi répond à un souci de responsabilité et de justice sociale. Il s’agit, pour l’État et l’ensemble des collectivités publiques de France, d’assumer un devoir d’exemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics.

Je remercie la commission des lois pour l’esprit de convergence dans lequel elle a travaillé et je souhaite qu’il préside également au débat en séance publique. Pour ma part, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt, au nom du Gouvernement, à agir dans cet esprit.

En effet, l’adoption du projet de loi est souhaitée par tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de servir nos compatriotes et l’intérêt général au sein du service public. Aujourd’hui, nous avons le devoir de répondre à leurs attentes !