Compte tenu de l’ensemble de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à concrétiser l’accord du 31 mars 2011.
Je veux le souligner une fois encore, la traduction par la représentation nationale dans un texte législatif d’un accord obtenu grâce à une très forte participation des organisations syndicales constitue un événement marquant dans l’histoire du dialogue social dans la fonction publique, comme dans celle du Parlement.