Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, depuis son adoption, en 1983, le statut général de la fonction publique pose dans son article 3 le principe selon lequel les emplois permanents pour l’exécution du service public administratif sont occupés par des fonctionnaires.

Alors même que cette règle fait la spécificité du statut de la fonction publique, le législateur avait déjà, à l’époque, admis une dérogation en permettant le recrutement d’agents contractuels. En effet, il est très vite apparu que le modèle statutaire ne pourrait répondre efficacement aux besoins auxquels devait faire face l’administration. Lorsque ceux-ci sont occasionnels, le recours à l’emploi de contractuels s’impose.

La flexibilité qu’offre cette modalité de recrutement conduit la fonction publique à employer des contractuels dans des emplois permanents, parfois même dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Ainsi, au 31 décembre 2009, près de 150 000 agents non titulaires étaient recensés dans la fonction publique d’État, 200 000 dans la fonction publique territoriale, près de 130 000 dans la fonction publique hospitalière.

La contractualisation n’est donc plus un phénomène négligeable. Si cette formule rencontre un tel succès, c’est en majeure partie grâce à l’adaptabilité et à la souplesse qu’elle offre, notamment dans ses modalités d’exercice, c’est aussi parce qu’elle répond au contexte de recherche de mobilité et d’alternative aux modèles traditionnels d’administration.

Dans cette perspective, la loi du 3 août 2009 visait à garantir une mobilité entre les statuts et à faire en sorte que l’administration organise et offre aux agents les moyens matériels suffisants pour la mettre en œuvre dans de bonnes conditions.

À l’heure de la recherche d’efficacité et d’efficience, les techniques de management éprouvées par le secteur privé doivent être adaptées aux exigences du secteur public. Ces méthodes, issues du monde de l’entreprise, permettent également d’enrichir l’univers de la fonction publique. Celle-ci a trop souvent souffert de critiques tendant à la qualifier d’immobile et de conservatrice. Il est donc indispensable de la faire passer d’un monde clos à un univers ouvert.

En outre, le rapprochement entre le secteur privé et le secteur public permet un apport mutuel qui, nous en sommes tous persuadés dans cette enceinte, sera bénéfique à ces deux sphères que l’on oppose, à tort, trop souvent. Chacun doit tirer bénéfice des expériences de l’autre.

Il faut également souligner que, au sein même de la fonction publique, la « CDlsation » que prévoit ce projet de loi permettra de mettre fin aux disparités qui existent entre les fonctionnaires et les agents contractuels, dont la situation est à l’évidence précaire.

C’est pourquoi il était nécessaire de rendre ses lettres de noblesse au contrat. Pour satisfaire à cet objectif, le Gouvernement a organisé une longue phase de réflexion, au cours de laquelle différentes consultations ont été menées. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les différentes étapes de ce processus. Ce projet de loi est donc le fruit d’un véritable effort de recherche de consensus parmi les acteurs sociaux, ce dont le groupe UMP se félicite.

Ce texte tient compte des difficultés concrètes auxquelles les agents contractuels sont confrontés quotidiennement.

Aujourd’hui, la fonction publique désire jouer à armes égales avec le secteur privé pour se poser en véritable acteur du système économique.

Le contrat a longtemps été décrié, car il était signe de précarité. Toutefois, il s’agissait davantage d’une situation incertaine qui résultait de l’emploi de contrats à durée déterminée que de la forme contractuelle en elle-même.

Le recours au contrat à durée déterminée est utile à l’administration pour répondre à des besoins occasionnels. En revanche, lorsqu’il s’agit de besoins permanents, il est nécessaire de passer à des contrats à durée indéterminée.

Or, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous ont été alertés par des témoignages d’agents qui, au bout de nombreuses années de bons et loyaux services, ont vu leurs contrats à durée déterminée ne pas être renouvelés. Il s’agit d’abus ; la principale cause de cette situation tient au manque de clarté qui entoure les conditions de renouvellement de ces contrats et qui, désormais, ne doit plus être toléré.