Intervention de Michel Delebarre

Permettez-moi donc une remarque.

Le texte contient un certain nombre de dispositions qui portent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Il s’agit évidemment là d’enjeux d’une importance considérable, notamment dans la fonction publique. Ce qui m’inquiète toutefois, c’est que les dispositions prévues paraissent se résumer à la réalisation d’un certain nombre de rapports sur le sujet. Entre nous, je ne suis pas sûr que cette vaste ambition fasse progresser la cause de l’égalité entre les sexes…

Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais en savoir un peu plus sur l’état de vos négociations avec les partenaires sociaux. Quelles évolutions concrètes vont avoir lieu sur ces questions qu’on s’accorde à juger fondamentales ?

Inévitablement, avec un texte comme celui-ci, qui touche à beaucoup de sujets, les parlementaires, au travers de leurs amendements, attirent l’attention du Gouvernement sur des préoccupations complémentaires. Aucun de ces amendements n’est inutile, car ils ont tous pour objectif de régler d’autres problèmes qui se posent dans la fonction publique et que certains acteurs ont légitimement intérêt à voir résolus.

J’ai moi-même déposé un amendement tendant à reconnaître le statut de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il s’agit certes d’un vieux débat, mais autant le conclure aujourd’hui !

En effet, la manière de travailler de ces juges, les sujets qui leur sont confiés, les règles qu’ils observent les renvoient au statut de magistrat, qu’on persiste pourtant à ne pas leur attribuer. Je pense qu’il serait bon d’en finir une fois pour toutes avec cette ambiguïté juridique. L’occasion nous en est offerte avec l’examen de ce texte.

De la même manière, j’ai prêté mon concours à l’amélioration de l’organisation interne des juridictions financières, proches dans leur fonctionnement du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. J’ai donc souhaité que soit prévue une disposition tendant à permettre aux plus importantes chambres régionales des comptes d’être dotées de postes de vice-présidents.