Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion efficace de Mme la rapporteure Catherine Tasca, la commission des lois a tenté d’améliorer un texte important pour la qualité de notre service public comme pour le statut des agents qui le servent.

Ainsi, le législateur est aujourd’hui appelé à valider les termes d’un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales il y a près d’un an, le 31 mars 2011.

Le présent projet de loi était très attendu par les partenaires sociaux et nous pouvons légitimement nous interroger sur la cause de tels délais, sur les priorités réelles du Gouvernement et sur la place que celui-ci accorde au débat parlementaire pour améliorer ce texte. §

Ainsi, quelques dispositions prévues par le protocole, qui traduisaient des engagements du Gouvernement, ne figurent pas dans le projet de loi. Nous avons tenté d’en rétablir certaines par voie d’amendement, en particulier à l’article 3. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Cette situation met en lumière le constat suivant : le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de respecter les engagements pris devant les organisations syndicales, ce qui engendre des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce texte, en particulier dans certains ministères, en raison des plafonds d’emplois imposés.

Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien.

De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du CDI à l’enchaînement de contrats de très courte durée. Variables d’ajustement d’effectifs tendus, un nombre bien trop élevé d’entre eux sont installés dans la précarité, alors même qu’ils contribuent à assurer le fonctionnement du service public.

Rappelons que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a tiré les conséquences de la jurisprudence du tribunal des conflits conférant la qualité d’agents de droit public aux personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique, quel que soit leur emploi.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité sécuriser la situation des agents en fonction à la date de publication de la loi du 12 avril 2000 recrutés sur la base de contrats de droit privé.

Si le texte qui nous est proposé pose des conditions restrictives à l’accès à la titularisation, nous devons admettre qu’il présente un certain nombre d’avancées pour les non-titulaires : les concours ou examens professionnalisés réservés seront ouverts à des agents contractuels de droit public en CDD étant en fonction au 31 mars 2011, dès lors qu’ils justifient d’une durée de service public effectif au moins égale à quatre ans au cours des six années précédant la date de clôture des inscriptions du recrutement.