Intervention de François Sauvadet

Je vais les citer, Monsieur le président de la commission : l’accord de Bercy de février 2008 sur les salaires ; les accords de juin 2008 sur la rénovation du dialogue social – vous avez d’ailleurs vous-même indiqué, madame la rapporteure, qu’ils constituaient, en termes de dialogue social, une avancée réelle, fondée sur la représentativité syndicale – ; l’accord de novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail, la mise en place des conseils d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

J’ai d’ailleurs engagé une discussion avec les organisations syndicales sur la prévention du risque social. Quand on opère des mutations profondes, il faut être attentif à la situation de chaque agent et donc prévenir le risque social. Accompagner l’agent dans les mutations, cela correspond à notre conception d’une fonction publique responsable, qui prend en considération chacun de ses agents en les accompagnant dans les mutations devant lesquelles nous sommes tous placés aujourd'hui en raison des évolutions de la société.

Je voudrais aussi rappeler, monsieur Bourquin, que, pour la première fois, le budget de l’action sociale interministérielle a été voté à l’unanimité par les organisations syndicales. Je rappelle d’ailleurs que son comité est présidé par un représentant de la CFDT.

Nous avons pratiqué le dialogue social, nous continuerons.

Monsieur Bourquin, j’ai déjà répondu sur la procédure d’urgence – qui n’est pas une contrainte – dont ce texte est l’objet. Si nous n’avions pas pris cette disposition, il risquerait de ne pouvoir être voté avant l’interruption des travaux parlementaires, ce qui serait regrettable, tout le monde en convient.

S’agissant de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, j’ai bien noté vos préoccupations. Le sujet n’est pas nouveau. J’attire votre attention sur le fait que le Parlement et le Gouvernement ne peuvent pas ignorer ni sous-estimer les observations qui sont formulées, notamment par la Cour des comptes. Je vous invite à relire ce qu’elle a écrit dans son rapport sur le fonctionnement du CNFPT. Une initiative d’origine parlementaire a été prise, qui fera l’objet d’un examen en 2013. La baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales n’interviendra que pour les exercices 2012 et 2013. Cela devrait laisser au CNFTP le temps d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.

Monsieur Reichardt, je vous remercie également d’avoir salué l’ambition et la méthode. En effet, vous avez eu raison de souligner la méthode qui a permis d’aboutir à ce projet de loi. Je vous remercie de votre soutien et, à travers vous, le groupe UMP.

Je crois comme vous qu’il ne faut pas opposer de manière idéologique concours et contrat, vous l’avez exprimé avec beaucoup de justesse. Il faut se placer du point de vue de l’usager et ne pas oublier que la fonction publique n’a de sens que dans ce service à l’usager, pour garantir la cohésion sociale et territoriale à laquelle nous sommes tous très attachés.

Il faut aussi, me semble-t-il, sortir des schémas anciens, reconnaître la place de tous ceux qui servent aujourd'hui nos compatriotes. C’est le sens de ce projet de loi.

Vous avez évoqué les enseignants en demandant s’ils avaient vocation à bénéficier du projet de loi, en Alsace notamment.

Les enseignants du privé restent hors du champ du projet de loi et ne sont pas soumis au statut. En revanche, les professeurs d’enseignement religieux d’Alsace-Moselle entrent bien dans cette catégorie, pour autant qu’ils aient été recrutés sur le fondement du statut général.

À cet égard, si l’on constate depuis quelques années une quasi-absence de titularisation de ces enseignants, il va de soi que ce projet de loi répondra à leur situation, en leur ouvrant la possibilité, comme aux autres catégories d’enseignants du secteur public, de se présenter dans les voies de sélection qui leur sont réservées, s’ils remplissent, bien sûr, les conditions d’ancienneté.

Vous avez ensuite évoqué la mise en disponibilité dans la limite de dix ans. Sur ce sujet, je suis prudent, je souhaite l’étudier attentivement car cela pose un problème de cohérence entre tous les agents. Il est nécessaire de favoriser les mobilités entre le public et le privé, mais en tout état de cause, ce n’est pas un facteur de fragilité supplémentaire. Ce peut être un facteur d’interrogation pour la gestion de la collectivité territoriale, mais dans la mesure où aujourd'hui, au bout de six ans, le CDD est transformé en CDI, ce n’est pas un facteur de précarisation. Il faudra peut-être revoir ce délai, mais on le fera dans le respect des possibilités qui sont offertes et auxquelles nous sommes attachés.

Monsieur Delebarre, j’ai apprécié la tonalité de votre propos. Oui, le Gouvernement a entendu les organisations syndicales. Je l’ai rappelé, nous avons négocié quatre accords sur l’égalité professionnelle. Vous avez vous-même soulevé cette question avec des mots très justes, que je fais miens.

Je ne me contenterai pas des dispositions figurant dans le texte, même si, je le rappelle devant la représentation nationale, il ne faut pas sous-estimer l’apport majeur que représentent le rapport annuel dressant un état des lieux sur la situation des femmes ainsi que le débat qu’il suscitera. Cela permettra aussi un regard croisé sur la place des femmes dans la fonction publique, notamment sur l’évolution de leurs responsabilités ou de leur carrière. Il ne faut pas sous-estimer ce point, les syndicats eux-mêmes l’ont salué.

Les choses peuvent évoluer, notamment dans le cadre du dialogue social, puisque nous aurons encore prochainement une ou deux réunions sur ce sujet avec l’ensemble des syndicats. J’ai pris un engagement et je souhaite que cela se fasse en harmonie avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure. Des propositions ont été préalablement présentées à l’Assemblée nationale, je souhaite que l’on avance sur ce sujet et je répondrai à vos questions. Soyez convaincu de ma détermination.

Par ailleurs, vous avez évoqué le coût budgétaire de la CDIsation pour l’État.

La transformation d’un CDD en CDI ne changera rien. Comme M. Reichardt l’a souligné, il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour l’État, puisque ces emplois existent déjà. Certes, nous sommes favorables à la justice et à l’équité, mais nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas créer de charges nouvelles dans la fonction publique au moment même où nous demandons aux fonctionnaires de fournir un effort en matière d’efficience.

À court terme, la titularisation n’entraîne pas un surcoût pour ce qui concerne la rémunération indiciaire puisque, vous le savez, le reclassement se fait en pied de corps. En matière de cotisations au titre de la sécurité sociale, la titularisation représente une baisse de 3 points des charges sociales et de 6, 7 points pour les établissements adhérant au régime d’assurance chômage. Vous le voyez, la titularisation n’entraîne donc pas de charge supplémentaire, si ce n’est, bien sûr, les pensions futures.

En effet, titularisation signifie début de carrière. Mais nous ne pouvons pas fermer la porte si nous voulons, dans le même temps, faire évoluer les carrières en prenant en compte la capacité de chacun à valoriser son implication et son expérience. Il faut évidemment que l’on ait une fonction publique qui reste ouverte, faute de quoi elle se priverait de talents ou de compétences.

Je rappelle qu’il s’agit d’une durée limitée : nous ouvrons aux agents contractuels ayant justifié d’une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives la possibilité d’être titularisés pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle, le futur gouvernement de la France pourra dresser, avec les membres du Sénat et de l'Assemblée nationale, un bilan de cette loi pour envisager les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être adapté.

Madame Klès, vous avez évoqué la question du développement de la mobilité.

Oui, il faut que l’on ait une fonction publique moderne, ouverte, qui favorise les évolutions de carrière. Je ne reviens pas sur la question de la mobilité, sauf pour insister sur le fait qu’il faut promouvoir les passages entre le public et le privé.

En effet, l’épanouissement et l’enrichissement de chacun au cours de sa carrière passent aussi par un passage dans le privé, qui permet de sentir le pouls de la société. Il faut, me semble-t-il, offrir à chacun la possibilité d’avoir cette évolution de carrière.

Je partage votre point de vue sur le fait que la mobilité ne doit pas être à sens unique : des services de l’État vers la fonction publique territoriale. La mobilité doit être de mise dans les deux sens. Pour ma part, j’y veillerai. Ce sera d’ailleurs l’une des questions qui sera abordée dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique.

Je profite d’ailleurs de cette occasion pour redire à la fonction publique territoriale de ne pas avoir peur : le Conseil commun de la fonction publique n’a pas pour vocation d’affaiblir l’apport des uns par rapport aux autres ; il permet, au contraire, de confronter les points de vue des uns et des autres. Y sera naturellement abordée la question de la mobilité inter-fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

D’ailleurs, pour être président d’un exécutif départemental, je crois pouvoir dire que l’on a tout intérêt à favoriser dans les recrutements les parcours diversifiés. Madame Klès, je partage votre avis sur ce point.

Monsieur Vergès, vous avez évoqué la situation tout à fait particulière des contractuels outre-mer, notamment à la Réunion. Vous l’avez-vous-même souligné, il s’agit d’une situation tout à fait singulière, à laquelle Marie-Luce Penchard, Philippe Richert et moi-même portons une attention toute particulière.

À cet égard, permettez-moi de formuler deux observations.

Premièrement, je constate que plus de 90 % des contractuels outre-mer ont été recrutés en dehors de toutes les lois statutaires. Conformément au protocole d’accord, ces recrutements ne sont donc pas concernés par ce projet de loi.

Deuxièmement, dans leur immense majorité – à plus de 90 % –, ces agents peuvent déjà être recrutés comme titulaires par la voie du recrutement sans concours, et les employeurs concernés ont déjà la possibilité de le faire. Je le constate avec vous, la loi ne l’interdit pas et, par voie de conséquence, le permet. Il n’est donc pas utile d’ouvrir, dans le cadre de ce projet de loi, une nouvelle voie de titularisation pour ces seuls agents.

Au demeurant, j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez, par ailleurs, exprimées, mais celles-ci relèvent d’un autre débat.

Madame Escoffier, je vous remercie d’avoir salué l’équilibre du texte qui vous est proposé et d’avoir souligné l’écoute qui a présidé à l’élaboration de celui-ci. J’indique que le dialogue social se poursuit, et ce malgré la proximité des échéances électorales. Certains auraient pu croire que le dialogue perdrait de sa vigueur au fur et à mesure que se rapprochent les élections. Mais les syndicats et le Gouvernement partagent, me semble-t-il, une vraie volonté d’être utiles à la fonction publique pour la faire évoluer dans le bon sens, c'est-à-dire en portant à chacun de ses agents toute la considération qui leur est due ; c’est, en tout cas, ce que j’espère.

Je l’ai dit, madame Escoffier, nous ne pourrons pas nous exonérer d’une réflexion sur l’évolution des effectifs au sein des collectivités territoriales. Il suffit de constater la dépense et l’évolution qu’il y a eu, hors décentralisation, sur nos effectifs. Les collectivités ne peuvent pas demander toujours plus à l’État, sous prétexte qu’elles manquent d’effectifs. Elles doivent, elles aussi, rechercher l’efficience partout ; c’est une exigence première que nous avons en partage. Cela vaudra pour toutes les municipalités, pour tous les gestionnaires. Ceux qui ne le feront pas se mettront en difficulté. C’est une question de responsabilité. Mais je fais confiance à l’ensemble des élus locaux et territoriaux pour conduire cette réflexion et s’engager dans cette voie, car il y va de l’intérêt du pays.

Madame Escoffier, en toute responsabilité, il faut savoir trouver le bon équilibre entre la maîtrise de la dépense publique et le service que nous devons rendre à nos compatriotes, un équilibre que les employeurs territoriaux se doivent, eux aussi, de trouver, sans se retourner sans cesse vers l’État pour que celui-ci leur donne les moyens de poursuivre leurs recrutements. Mais, pour l’essentiel, je rejoins vos propos.

Monsieur Portelli, je vous remercie de votre concours ; je connais votre implication de longue date sur tous ces sujets.

Les représentants des employeurs territoriaux ont été associés de près à la rédaction du protocole d’accord sur les agents non titulaires ; ils étaient à la table des négociations. Je suis d’ailleurs allé moi-même devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour échanger à la fois avec les syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale et les employeurs territoriaux présents. Nous les avons donc, j’y insiste, associés étroitement à toutes les étapes.

Vous l’avez souligné, au cours de ces dernières années, le Gouvernement a engagé de nombreuses négociations en présence des employeurs territoriaux. J’installerai prochainement le Conseil commun de la fonction publique.

À cet égard, permettez-moi, là aussi, de vous apporter des assurances : cette instance n’a pas vocation à gommer les spécificités des trois versants de la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Il s’agit simplement de rechercher des voies de convergence sur des sujets transversaux.

J’ai suffisamment entendu les employeurs territoriaux se plaindre de voir l’État imprimer le rythme de la gestion des collectivités territoriales pour ne pas me réjouir, en tant que membre du Gouvernement, de la création de cette instance. Ainsi, l’État et les collectivités pourront marcher d’un même pas au service de nos compatriotes et de nos agents qui se doivent d’avoir un avenir ou, en tout cas, converger vers le même objectif. Ainsi que je l’ai déjà dit, la question de la mobilité sera notamment évoquée.

C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à ce que le Conseil commun de la fonction publique soit installé très rapidement. Je le rappelle, les élections ont eu lieu le 20 octobre 2011 : une discussion avait été engagée avec l’ensemble des organisations syndicales sur la composition du Conseil commun de la fonction publique, qui a fait l’objet d’un accord de toutes les instances et a été soumis aux conseils supérieurs des fonctions publiques. Certes, je ne le nie pas, chaque partie aurait voulu avoir plus de représentants, mais nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un équilibre.

L’amendement que vous avez déposé, monsieur Portelli, cosigné par M. Vial, visant à modifier le conseil d’administration de l’École polytechnique pour lui permettre de renforcer son rayonnement et d’attirer les meilleurs, a fait l’objet d’un soutien actif de la part du président de la commission des lois, ainsi que de Mme le rapporteur.

Par ailleurs, vous avez souligné l’importance des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Les amendements que vous avez déposés sur ce sujet ont été soutenus par la commission des lois, mais la commission des finances leur a opposé l’article 40 de la Constitution. Il ne revient pas au Gouvernement de jouer un rôle d’arbitre en la matière.

Toutefois, je souhaite que nous examinions très précisément cette question et que nous poursuivions le dialogue pour avancer.

Monsieur Leconte, vous m’avez demandé si les protocoles étaient signés. Je le répète, le protocole d’accord a été signé le 31 mars 2011. Comme je l’ai déjà dit, il a été examiné par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, avant d’être soumis au Conseil d’État, dont Alain Richard, qui est de nouveau votre collègue, était alors rapporteur. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 7 septembre dernier, mais, compte tenu de la complexité du calendrier parlementaire, il est aujourd'hui présenté à la Haute Assemblée. Cela témoigne bien de la détermination du Gouvernement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’avoir répondu un peu longuement à chacun des orateurs ; j’ai, personnellement, beaucoup apprécié la tonalité des interventions, qui prouve notre souci collectif d’apporter des réponses aux agents en situation de précarité.

En cet instant, je pense tout particulièrement aux 100 000 personnes concernées, et je tiens à adresser un signe de considération à tous nos agents publics.