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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, nous avons été extrêmement surpris que la commission des finances ait opposé l’article 40 de la Constitution.
En effet, les amendements ont été proposés en toute responsabilité : nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles sont soumises les collectivités locales, et nous ne voulons nullement accroître leurs charges. Nous souhaitons simplement que le centre de gestion soit financé de manière équitable afin qu’il puisse remplir toutes ses fonctions dans de bonnes conditions.
La commission des finances, je le dis en toute amitié à nos collègues membres de ladite commission, est extrêmement vétilleuse en la matière. Pourtant, ces amendements n’entraînent pas un euro de dépense publique supplémentaire. Il ne s’agit là que de transferts. En effet, nous demandons aux collectivités qui bénéficiaient des services d’un centre de gestion sans s’acquitter de leur participation de le faire. C’est à enveloppe fermée, cela n’augmente pas les dépenses publiques.
