Intervention de Catherine Tasca

La titularisation dans la fonction publique de l’État doit être assise sur l’un des contrats prévus par ledit statut. Ce sont d’ailleurs les termes du protocole du 31 mars 2011, qui vise les contrats de droit public.

Par ailleurs, ouvrir l’accès aux corps d’emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition de nationalité.

Pour la première raison que j’ai donnée, la commission émet un avis défavorable.

Mais il est vrai, monsieur Leconte, même si ce n’est pas écrit dans le texte de l’amendement, que vous aviez précisé ce matin en commission des lois les personnels que vous visiez.