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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 2, amendement 84
Catherine Tasca, rapporteur :Sur l’amendement n° 84, les explications données par M. le ministre sont éclairantes.
Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, soit dix mois sur douze, il est proposé par cet amendement d’ouvrir le dispositif de titularisation à ceux qui justifient de quatre années d’ancienneté au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011.
Il s’agit d’une mesure d’équité attendue des personnels. La commission y est donc favorable.
En revanche, sur l’amendement n° 78, qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, la commission a émis un avis défavorable.
En effet, la mesure de « rattrapage » prévoyant que l’agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, qui figure dans le protocole, doit permettre aux agents ayant exercé leurs fonctions durant plusieurs années dans des services publics et en poste lors de la négociation du protocole de bénéficier des dispositions de l’accord.
