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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 2
Catherine Tasca, rapporteur :Selon moi, il ne s’agit pas, mon cher collègue, d’un no man’s land juridique. Nous nous référons tout simplement au protocole du 31 mars 2011, qui nous conduit à ne prendre en considération que les agents contractuels de droit public.
La situation des salariés que vous venez d’évoquer est la traduction d’une spécificité de leurs fonctions, qui n’entrent pas dans le cadre des contrats de droit public. Ils ne peuvent donc pas prétendre au dispositif de titularisation.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
