Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 3, amendement 16
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 16, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
