Intervention de François Sauvadet

Cet amendement vise à inclure, parmi les titulaires de CDD pouvant bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État, ceux d’entre eux dont la durée de services publics effectifs aura été au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date du premier jour des épreuves du recrutement qu’ils postulent.

J’indique aux auteurs de l’amendement que, conformément au droit commun des concours, seule la date de clôture des inscriptions doit être prise en compte afin de faciliter l’applicabilité et l’effectivité du dispositif retenu. La disposition qu’ils proposent de réintroduire avait été supprimée en plein accord avec les syndicats.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.