Intervention de Catherine Tasca

S’agissant de l’amendement n° 37, la notion d’employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l’accord du 31 mars 2011.

Ce point sera abordé à plusieurs reprises dans la suite des débats lors de l’examen d’amendements similaires pour les trois versants de la fonction publique.

La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l’employeur.

En élargissant la notion d’employeur, du département ministériel à l’État, on dilue ce lien et on élargit la population éligible. Ce faisant, on risque d’accroître le nombre de déçus.

Par ailleurs, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d’affaiblir le principe fondateur du statut, à savoir le recrutement par concours.

Ce texte nous oblige à faire des choix cornéliens : soit nous facilitons la titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels, dans des conditions tout à fait dérogatoires au statut général de la fonction publique, soit nous préservons le principe de recrutement par concours. En quelque sorte, nous sommes pris en étau.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 17 a pour objet d’élargir la notion d’employeur, du département ministériel à l’État. Pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 98 du Gouvernement est un amendement de coordination sur lequel la commission émet un avis favorable.