Intervention de Christian Favier

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 3 en faisant expressément référence à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi de juillet 1983.

Il s’agit, pour nous, d’intégrer dans la prise en compte des périodes d’ancienneté exigées des agents publics afin de pouvoir accéder à la titularisation les périodes qui ont été réalisées à l’occasion d’emplois saisonniers ou occasionnels.

De manière fort opportune, la commission des lois a, sur l’initiative de notre rapporteur, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation aux services accomplis par les agents contractuels pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal.

Nous partageons la volonté de notre rapporteur et saluons cette initiative. Toutefois, l’exclusion des périodes d’activité d’agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels ne nous satisfait pas. Nous considérons que toutes les périodes d’activité au service de la fonction publique doivent être reconnues comme des périodes durant lesquelles l’agent recruté, sans distinction de nature de recrutement, a accompli une mission de service public en mettant ses compétences à la disposition de son employeur.

De la même manière, nous considérons que la période d’ancienneté doit être fondée non pas sur la nature du support juridique, c’est-à-dire le type de contrat, mais sur la durée de la relation contractuelle. Pour nous, la forme du contrat importe moins que la nature de la mission accomplie par l’agent.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que ces périodes soient prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.