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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 3
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011.
Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date.
L’amendement avance l’appréciation au 31 mars 2011. Il prive donc les agents concernés qui rempliraient la condition d’ancienneté requise pour le CDI, six années sur les huit années précédant la publication de la loi, de l’accès à la titularisation entre le 31 mars 2011 et la date de publication de la loi.
Cet amendement étant plus restrictif pour les agents concernés que le texte de la commission, je ne peux qu’en souhaiter le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
