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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 14h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 4
Catherine Tasca, rapporteur :Les concours réservés sont l’un des modes d’accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011.
En limitant les emplois ouverts à titularisation, l’amendement est contraire aux termes de l’accord négocié et instituerait une « fonction publique bis ».
Aussi, l’avis est défavorable.
